La Réglementation d'Urbanisme Commercial

Le Plan Local d'Urbanisme (PLU)

Le PLU, anciennement appelé le P.O.S (Plan d'Occupation des Sols) est un document d'urbanisme réglementaire servant de référence obligatoire à l'instruction des diverses demandes d'occupation ou d'utilisation des sols comme le permis de construire, les déclarations de travaux, les permis de démolir.

La servitude d'alignement commercial

Instaurée dans le cadre du PLU, la servitude d'alignement commercial préserve ou favorise la mixité des fonctions urbaines et l'animation du centre ville et de certains quartiers.

Les objectifs:

  • Sauvegarder ou pérenniser la vocation des rez-de-chaussées à vocation de commerce existants, utiles à l'animation du centre et de certains quartiers.
  • Eviter leur transformation en logement, garage, bureaux ou services non utiles à l'animation commerciale, et créant des ruptures linéaires.

La servitude d'alignement commercial s'applique donc pour les ventes de rez-de-chaussée de commerces existants lorsqu'il y a changement de destination, soumis à l'autorisation d'urbanisme.

Le plan de servitude d'alignement est téléchargearble sur Internet de la ville.

La Zone de Protection du Patrimoine Architectural et Paysager (ZPPAUP)

la ZPPAUP complète le PLU. Elle s'étend sur tout le périmètre, on a :

  • la ZPPAUP de Crêt de Roc
  • la ZPPAUP Tarentaize Beaubrun Séverine
  • la ZPPAUP de Centre Nord

Les commerçants dans ces périmètres doivent respecter des règles précises concernant les bâtiments et les devantures. Ils doivent entre autre protéger les devantures en bois existantes, respecter l'ordonnancement de l'immeuble et ne pas empiéter sur l'espace public.

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