Chargé de Gestion Contentieux en Urbanisme et RLPi (F/H)

Informations clés

Date de publication : 08/07/2024

Date limite de dépôt de la candidature :

16/08/2024


Référence : 3247

Collectivité : Saint-Étienne Métropole

Direction : Cohésion territoriale

Service : Droit des sols
Cadre(s) d'emplois :
  • ATTACHES TERRITORIAUX

Lieu de travail :

Centre Administratif Guitton


Horaires :

38 heures hebdomadaires


Chargé de recrutement :
GERALDINE SOUCHON
0427405887

Contexte

Le pôle Développement Urbain recherche pour sa Direction de la Cohésion Territoriale, un Chargé de Gestion Contentieux en Urbanisme et RLPi, afin d'instruire les actes et piloter le contentieux relatif aux enseignes et dispositifs publicitaires. Il aura aussi en charge de conduire les analyses des dossiers architecturaux et urbains traités par le service .

Missions

Vous aurez, plus précisément en charge, les missions suivantes :

- Veiller à la qualité des projets,

- Identifier les infractions (établir des procès-verbaux suite à constat) et suivre le contentieux,

- Contrôler et réprimer les installations illégales,

- Analyser et répondre aux recours gracieux,

- Préparer les éléments techniques et les arguments pour la rédaction du mémoire en défense (ADS),

- Procéder à la relecture des projets de mémoire en défense pour les contentieux au tribunal administratif (en lien avec le service juridique et l'avocat de la collectivité),

- Mettre en oeuvre un dispositif de contact avec les pétitionnaires visant à trouver des solutions de régularisation en évitant le contentieux et en garantissant la qualité des travaux,

- Garantir la sécurité juridique de la procédure contentieuse au pénal,

- Assurer un suivi rigoureux et réactif des procédures et PV en cours, assurer le lien avec le Procureur (préparation des séances de composition pénale avec le délégué du procureur, suivi des décisions (application des sanctions),

- Assurer le rôle de conseil technique et juridique auprès des différents acteurs en matière d’urbanisme,

- Maintenir les rapports de bonne coopération avec le Tribunal judiciaire,

- Représenter la Ville et défendre ses intérêts en audience,

- Effectuer une veille juridique, analyser la jurisprudence etc…, et effectuer des recherches juridiques dans le domaine de l’urbanisme,

- Recevoir les habitants et apporter des éléments de réponse,

- Assurer la mise en œuvre et le suivi de la phase contentieuse dans le cadre du RLPi (analyse des irrégularités, rédaction des courriers, échange avec le contrevenant, engagement de la procédure contentieuse…),

- Etre en capacité d’assurer l’intérim du Responsable de Service.

Profil

Titulaire d'un Master en Droit de l'Urbanisme ou justifiant d'une expérience confirmée, vous disposez d'une bonne connaissance du Code de l'Urbanisme et du contentieux administratif et idéalement du Droit Civil et de la Procédure Pénale.

Doté(e) d'une bonne maîtrise de l'outil informatique, vous êtes reconnu(e) pour vos qualités rédactionnelles (notamment actes juridiques) et relationnelles, notamment dans la gestion de situations conflictuelles et faites preuve d'une grande rigueur dans votre activité.

Permis B demandé.

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