Inscription alerte événements climatiques exceptionnels

Quel rôle la loi assigne-t-elle au Maire?

Aux termes de la loi et du décret N° 2005-1135 du 7 Septembre 2005 - art 2 JORF du 10 Septembre 2005, le Maire est tenu d'instituer un registre nominatif des personnes âgées et des personnes handicapées à risque vivant à domicile qui en font la demande. La finalité exclusive est de permettre l'intervention ciblée des services sanitaires et sociaux auprès d'elles en cas de déclenchement d'événements climatiques exceptionnels :«grand froid» ou d'une « alerte canicule », la démarche d'inscription étant volontaire.

Aussi, le Maire doit assurer la conservation, la mise à jour et la confidentialité du registre nominatif et le communiquer au Préfet à sa demande, en cas de déclenchement du plan «grand froid» et du risque «canicule».

Sont concernées :

Les personnes âgées fragiles de 65 ans et plus
Les personnes de plus de 60 ans inaptes au travail
Les personnes présentant certaines pathologies chroniques préexistantes
Les personnes en situation de handicap

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