Accessibilité des établissements recevant du public

 

Tous les établissements recevant du public (ERP), quels que soient leur catégorie et leur type, et les installations ouvertes au public (IOP) doivent être accessibles depuis le 1er janvier 2015.

Leurs propriétaires ou gestionnaires ont des démarches à effectuer auprès de l'administration. Ils doivent procéder aux travaux de mise en accessibilité nécessaires dans le respect de la réglementation.

Malgré mla fin de la procédure d'agenda d'accessibilité programmée, il est toujours possible de faire des travaux ou aménagements de mise aux normes d’accessibilité, au moyen d’une demande toujours à déposer en mairie (service urbanisme, 5 rue Auguste Guitton).

 

Cas d'Établissement Recevant du Public conforme à la réglementation et déjà accessible 

Le propriétaire d'un ERP déjà accessible au 31 décembre 2014 (y compris par dérogation) transmet à la Préfecture de la Loire, copie à la Mairie de Saint-Étienne, un document attestant de l’accessibilité de l'établissement (appelé attestation d’accessibilité). À cette attestation, est jointe toute pièce certifiant de cette accessibilité (autorisation d’ouverture de l’ERP, attestation de conformité aux règles d’accessibilité).

Pour les ERP de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème catégorie, l'attestation doit être réalisée par un contrôleur technique agréé ou un architecte agréé

Pour les ERP de 5e catégorie, il peut s’agir d’une déclaration sur l’honneur, dont vous pouvez télécharger le modèle-type.

Cette attestation d'accessibilité doit être adressée à la Préfecture de la Loire (Direction Départementale des Territoires) via : 

Une copie doit être adressée à la Mairie de Saint-Étienne :
Ville de Saint-Étienne
Mission Handicap et accessibilité
Place de l'Hôtel de Ville
BP 503 - 42007 Saint-Étienne cedex 1

> Notice descriptive d'accessibilité
> Notice descriptive de sécurité

 

Cas d'Établissement Recevant du Public non accessible au 31 mars 2019

Si un établissement recevant du public n'est pas accessible et qu'il n'entre pas dans un Agenda d'Accessibilité Programmé en cours de réalisation, l'exploitant s'expose à des sanctions pénales.

Vous pouvez réaliser un diagnostic avant la réalisation de travaux de mise en accessibilité. Les renseignements sont disponibles sur le site internet de la Direction départementale des territoires.

 

Pour plus de renseignements  

Dans le cadre du projet de dématérialisation et de simplification des procédures administratives, il est possible d'effectuer ces démarches en ligne sur la plate-forme www.demarches-simplifiees.fr

Vous trouverez également des informations qui pourront vous aider dans vos démarches en cliquant sur les liens ci-après :
www.accessibilite.gouv.fr
www.loire.gouv.fr/les-etablissements-recevant-du-public-erp-a3362.html
www.loire.gouv.fr/la-loi-dite-handicap-du-11-fevrier-2005-completee-a3361.html
Arrêté du 8 décembre 2014 publié au JORF du 13 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public.
- Annexe 8 de la circulaire n° DGUHC 2077-53 du 30 novembre 2017, relative à l'accessiblité des établissements et installations recevant du public construits ou créés.

 

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